CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- 1. Dispositions générales 

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.camille-estivals.com.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent lorsque vous ("client" ou "vous") passez une commande auprès de "Estivals Camille Bijoux" ("nous" ou "l'Entreprise") entreprise dont le siège social est à Granilia - ZA de la Molière 81300 Graulhet, SIRET : 504 479 635 00048 ; e-mail : contact@camille-estivals.com ; téléphone : 06 77 63 64 40 sur le site www.camille-estivals.com (le "Site Internet" ou "Site Web").

L'achat de produits sur www.camille-estivals.com est destiné aux particuliers.

Pour les revendeurs, merci de nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@camille-estivals.com

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous confirmez avoir minimum 18 ans (ou avoir obtenu l'autorisation écrite de votre représentant légal), que vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et que vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur. Vous vous engagez à respecter ces présentes Conditions Générales de Vente et vous confirmez avoir lu attentivement les conditions sur les données personnelles (dont la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dont le traitement des informations nominatives ainsi collectées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n°2136586 v 0 le 29 décembre 2017), ainsi que sur les cookies et que vous approuvez l'utilisation de ces données. 

Pour chaque commande passée sur le Site Internet, vous devrez prendre connaissance et donner votre accord concernant ces présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" afin de valider votre commande. En cas de refus de votre part, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre Site Internet.

Estivals Camille Bijoux peut à tout moment mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Vous pouvez les consulter en vous rendant dans la rubrique "Conditions générales de vente" en bas du Site Internet et les modifications apportées à ces présentes Conditions Générales de Vente vous seront également proposées lors de votre prochaine commande (acceptation obligatoire de votre part afin de pouvoir valider votre commande).

- 2. Commandes - Achats

Les produits Estivals Camille Bijoux peuvent être commandés sur le site www.camille-estivals.com.

A la fin du processus de commande, vous recevrez un e-mail de récapitulatif de votre commande à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée. La validation de votre commande vaut de votre part l'acceptation de l'intégralité de ces présentes Conditions Générales de Vente. Vous ne pourrez alors plus modifier ou annuler votre commande, sauf dans les conditions prévues dans ces présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

Camille Estivals se réserve le droit de contrôler et/ou de refuser toute commande d'un client avec lequel elle est ou aurait été en litige pour une commande, pour un non-paiement, si ces données personnelles sont incorrectes ou si Camille Estivals estime raisonnablement que le dit client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente, ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse ou pour toute autre raison légitime.  

En cas de conflit entre l'Entreprise Estivals Camille Bijoux et un de ses clients sur une transaction effectuée sur www.camille-estivals.com, les informations enregistrées par notre Entreprise sont la preuve irrévocable d'une transaction passée entre nous et ce dit client. 

En application avec l'article L. 134-2 du Code de la Consommation et du décret 2005-137 du 16 février 2005, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 Euros, l'Entreprise Estivals Camille Bijoux se réserve le droit de conserver par voie électronique toute transaction effectuée sur le site www.camille-estivals.com. Le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Vous disposez alors d'un droit d'accès à ces documents à tout moment. Pour cela, merci de nous contacter à l'adresse mail suivante (par sécurité, un justificatif d'identité vous sera demandé) : contact@camille-estivals.com

L'entreprise Estivals Camille Bijoux s'engage à honorer les commandes passées sur www.camille-estivals.com dans la limite des stocks disponibles (offres de produits et de prix valables tant qu'ils sont visible sur www.camille-estivals.com). L'Entreprise se réserve le droit de limiter le nombre de produits contenus dans une seule et même commande ainsi que le nombre d'exemplaires d'une même référence pouvant être commandés en une seule fois. L'Entreprise se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits/articles proposés sur www.camille-estivals.com.

Si un ou plusieurs des produits commandés ne sont pas disponibles après passation de votre commande, vous en serez informé par e-mail dans les meilleurs délais à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande sur le Site Internet. Vous aurez alors le choix d'attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d'annuler l'intégralité de votre commande. Si vous décidez d'annuler votre commande, vous serez remboursé de l'intégralité de votre commande sur le compte bancaire ayant été utilisé pour régler la dite commande, dans un délais de 30 jours à compter de votre paiement, si votre compte bancaire a déjà été débité.

Nous vous confirmerons l'acceptation de votre commande et sa date limite de livraison par e-mail à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Cet e-mail sera la preuve d'un contrat entre nous (l'Entreprise Estivals Camille Bijoux) et vous. Ce contrat ne concerne que les produits ayant fait l'objet d'une confirmation de commande sur notre Site Internet.

Nous faisons de notre mieux pour réaliser des fiches produits complètes (photos, descriptif du produit, options pour les tailles, les coloris...) mais il est possible que vous notiez de légères différences entre les produits eux-mêmes et nos photographies et/ou informations. Cela peut être notamment du au matériel informatique que vous utilisez pour vous rendre sur www.camille-estivals.com (rendu des couleurs sur votre écran etc) mais aussi au fait que nos produits sont des pièces uniques réalisées à la main.

Par conséquent, l'Entreprise Estivals Camille Bijoux ne peut être tenue pour responsable des inexactitudes au niveau des dimensions, des photos ou représentations graphiques des produits Estivals Camille Bijoux présents sur le site www.camille-estivals.com.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@camille-estivals.com

- 3. Informations client

Vous êtes responsable de l'exactitude des données personnelles que vous nous communiquez.

Vous êtes également responsable des commandes passées sur le site www.camille-estivals.com avec vos identifiants de connexion.

Si vous suspectez une personne non autorisée d'avoir obtenu vos identifiants de connexion, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@camille-estivals.com 

- 4. Prix - Paiement - Frais

Le prix affiché est le prix indiqué pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. Les prix affichés sur www.camille-estivals.com s'appliquent aux commandes passées sur le dit Site Internet. Tous les prix sur notre Site Internet sont indiqués en Euros. TVA non applicable - article 293 B du CGI.  

Sauf indication contraire indiquée sur notre Site Internet, les frais d'emballage, de livraison et de paiement sont indiqués séparément.

 

Selon le pays où vous résidez, des frais locaux (frais de paiement, frais de douanes etc) peuvent être appliqués à votre commande. Ces frais sont intégralement à votre charge et ne feront pas l'objet d'un remboursement de notre part.

Le prix des produits vendus sur www.camille-estivals.com peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l'heure de la validation de votre commande sur notre Site Internet, sous réserve de disponibilités des produits commandés à cet instant. Toute commande passée sur notre Site Internet doit être réglée immédiatement après sa validation.

En cas d'erreur évidente d'affichage de prix sur notre Site Internet (prix erroné que vous auriez pu aisément déceler), nous ne serons pas dans l'obligation de vous livrer les produits concernés. Si ce cas de figure se présente, nous prendrons contact avec vous dans les plus brefs délais.

Moyens de paiement : carte de crédit via Stripe, PayPal et virement bancaire (virement bancaire uniquement pour la France et sur demande mail : contact@camille-estivals.com) .

Toutes les commandes passées sur notre Site Internet sont payables en Euros. L'envoi de votre commande ne se fera qu'après encaissement total du montant de votre commande par l'Entreprise Estivals Camille Bijoux.  Nous nous réservons donc le droit de repousser l'envoi de votre commande tant que vous ne l'aurez pas réglée dans son intégralité.

- 5. Livraison

Les produits vendus sur le site www.camille-estivals.com peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi que dans l'Union Européenne (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède).

Les produits sont expédiés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. Prenez soin de bien la rédiger. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'envoi de votre commande à une adresse erronée si cette dernière a été émise par vos soins lors de votre commande.

Nous vous informerons des délais de livraison par e-mail à l'adresse que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. 

En cas d'absence de votre part le jour de la livraison, un avis de passage pourra vous être remis, vous demandant de récupérer votre commande dans un bureau de poste ou point relais proche de chez vous dans les délais qui y sont visés. Si vous ne récupérez pas votre commande dans ces délais, elle nous sera renvoyée. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande si la livraison n'est pas récupérée par vos soins dans les temps.

Les frais d'envoi correspondent aux frais d'emballage de votre commande ainsi qu'aux frais de transport par La Poste ou Chronopost pour les particuliers. La livraison s'effectue en une seule fois.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais d'envoi et que le retard de livraison est estimé à plus de 30 jours et que vous n'êtes pas responsable de ce retard, vous pouvez annuler votre commande en nous envoyant votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse visée à l'Article 1 (merci de bien mentionner vos coordonnées ainsi que votre numéro de commande). Dans ce cas, la totalité de votre commande (frais de livraison compris) vous sera remboursée sur le compte bancaire ayant servi au paiement de cette dite commande sous un délais de 30 jours à compter de la réception de votre demande par courrier.

 

Attention, nous ne pouvons être tenus pour responsables des éventuels retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle, problèmes de communication...). Dans ce cas, l'annulation de votre commande est impossible. Si vous rencontrez un retard de livraison, veuillez nous contacter à l'adresse mail suivante : contact@camille-estivals.com 

Toute réclamation au-delà de 30 jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra être prise en compte.

- 6. Transfert des risques et de propriété

Les produits commandés sur www.camille-estivals.com demeurent la propriété de l'Entreprise Estivals Camille Bijoux jusqu'à l'encaissement complet de votre commande par l'Entreprise Estivals Camille Bijoux. Si un incident de paiement se produit lors de votre commande, vous vous engagez à restituer la totalité des produits de votre commande à l'Entreprise Estivals Camille Bijoux.

Le transfert des risques des produits livrés a lieu à compter de la date effective de livraison. Ces risques comprennent entre autres la détérioration, la casse, la perte ou le vol.

- 7. Limitation de responsabilité

L'entreprise Estivals Camille Bijoux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou incident (et sans que cela ne soit limitatif)  comme la perte de revenus/profit, perte de chance... suite à l'achat d'un produit Estivals Camille Bijoux sur le Site Internet.

Même si l'Entreprise Estivals Camille Bijoux a été informée de la possibilité de dommages résultant de l'utilisation du Site Internet www.camille-estivals.com ou de votre incapacité à l'utiliser, l'Entreprise Estivals Camille Bijoux ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout incident ou dommage indirect (perte de bénéfice, autres pertes indirectes etc). 

- 8. Droit de rétractation - Retours - Echanges

Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans en justifier la raison. Ce droit de rétractation est valable 14 jours calendaires à partir de la date de réception de votre commande.

Pour exercer ce droit, vous devez renvoyer dans ces 14 jours le ou les produits dans leur état initial et dans leur emballage d'origine, accompagnés de la copie de votre facture ainsi que de votre demande de rétractation mentionnant votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse mail, votre numéro de commande ainsi que les références des produits que vous souhaitez retourner.

Pour faciliter votre démarche, nous vous proposons d'utiliser notre formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici : 

Adresse postale où renvoyer le ou les produits : 

Estivals Camille Bijoux

Granilia - ZA de la Molière

81300 Graulhet

Si le délais des 14 jours calendaires est respecté et que les produits qui nous sont retournés n'ont jamais été portés, ne sont pas abimés et sont présentés dans leur emballage d'origine, nous procèderons soit à l'échange, soit au remboursement de ce ou ces produit(s) ainsi que des frais de port de votre commande initiale (uniquement si le retour concerne la totalité de votre commande initiale) sur le compte bancaire ayant servi à régler votre commande initiale et ce, dans un délais de 30 jours calendaires à compter de la réception des produits par notre Entreprise.

Les frais de retour du ou des produits sont à votre charge et ne vous seront donc pas remboursés. En cas d'échange, les frais du deuxième envoi (du ou des produit(s) que vous aurez choisi(s) en échange) vous sont offerts.

Si le montant du ou des produits de remplacement est inférieur au prix du ou des produit(s) retourné(s), nous vous rembourserons la différence, conformément à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Si le montant du ou des produits de remplacement est supérieur au prix du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez nous régler la différence de prix, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

L'Entreprise Estivals Camille Bijoux est en capacité de juger si un produit est dans son état initial ou non lors d'un retour à www.camille-estivals.com.

Tout produit retourné endommagé, incomplet, abimé ou sali ne sera ni remboursé ni repris.

L'Entreprise Estivals Camille Bijoux ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard de livraison, d'envoi à une mauvaise adresse ou de perte du ou des produits que vous souhaitez retourner à www.camille-estivals.com, dans le sens où le choix d'expédition (adresse, type d'envoi, suivi de l'envoi, respect des délais etc) repose sur vous seul.

Important : ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux contrats concernant des produits ayant fait l'objet d'une demande spécifique de votre part (création à la demande, sur-mesure) ou des produits clairement personnalisés.

En cas d'erreur de notre part concernant votre commande (mauvaise référence envoyée, produit manquant), merci de prendre contact le plus rapidement possible en nous écrivant à l'adresse mail suivante : contact@camille-estivals.com 

- 9. Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices-cachés

Les produits vendus sur www.camille-estivals.com doivent respecter les conditions de garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil.

Articles concernés :

 

L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation :

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien :

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais :

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Exceptions :

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Si vous constatez un défaut de conformité sur un produit que vous avez commandé sur www.camille-estivals.com, veuillez nous contacter le plus rapidement possible en nous écrivant à l'adresse mail suivante : contact@camille-estivals.com 

Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre le remplacement du dit produit par un produit similaire ou au remboursement de ce dit produit (ainsi que des frais de port de votre commande initiale) sur le compte bancaire ayant servi à régler votre commande initiale.

En cas d'échange, les frais de retour et de renvoi seront à notre charge.

Le délais de remboursement est de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande par l'Entreprise Estivals Camille Bijoux.

Articles 1641 à 1649 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Si vous constatez un vice caché sur un produit que vous avez commandé sur www.camille-estivals.com, veuillez nous contacter le plus rapidement possible en nous écrivant à l'adresse mail suivante : contact@camille-estivals.com 

Si le défaut caché est confirmé, vous aurez le choix entre un remboursement de ce dit produit (ainsi que des frais de port de votre commande initiale) sur le compte bancaire ayant servi à régler votre commande initiale (pour bénéficier du remboursement, vous devrez nous restituer le dit produit).

Ou la possibilité de conserver le dit produit et de vous faire rembourser une partie du prix de ce dit produit (après réflexion raisonnable) sur le compte bancaire ayant servi à régler votre commande initiale.

En cas de restitution et de remboursement intégral du produit, les frais de retour seront à notre charge.

Le délais de remboursement est de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande par l'Entreprise Estivals Camille Bijoux.

(sources : Publication du 27/01/2017 de la DGCCRF sur www.economie.gouv.fr)

- 10. Garantie 

Les produits Estivals Camille Bijoux sont des pièces en céramique réalisées à la main, accompagnées pour certaines d'apprêts en métaux et d'autres matières (cuir, plumes, pierres fines, perles...). Ce sont des produits délicats, à manipuler et à porter avec précaution. L'Entreprise Estivals Camille Bijoux ne peut vous garantir contre la casse de la céramique ou l'oxydation, la détérioration et/ou l'usure des apprêts métalliques et des autres éléments après la réception des produits à l'adresse que vous nous aurez communiquée lors de votre commande.

En revanche, nous garantissons sur les défauts de fabrication pour une durée de 24 mois à partir de la date de réception du ou des produits(s) de votre commande passée sur www.camille-estivals.com. A noter que la perte de plaquage ou la casse de la céramique dues à l'utilisation du bijou ne sont pas prises en charge par notre garantie.

- 11. Droit applicable et litiges

En cas de litige, merci de nous contacter dans un premier temps par mail à l'adresse suivante : contact@camille-estivals.com afin que nous puissions trouver ensemble une solution amiable et personnalisée au conflit entre vous et l'Entreprise Estivals Camille Bijoux.

 

Dans l'éventualité d'un litige correspondant à l'interprétation ou à l'application de ces présentes Conditions Générales de Vente, le dit litige sera interprété et régi par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois, et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Vous reconnaissez et acceptez la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour un litige entre l'Entreprise Estivals Camille Bijoux et un autre pays membre de l'Union Européenne (autre que le France), un service en ligne simple et efficace existe, nous vous invitons à le consulter : Europa. Cette option ne dispense pas une première prise de contact avec l'Entreprise Estivals Camille Bijoux pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

- 12. Conditions générales d'utilisation du Site Internet www.camille-estivals.com

Le Site Internet www.camille-estivals.com est géré par l'Entreprise Estivals Camille Bijoux dont le siège social se situe à l'adresse suivante :

Estivals Camille Bijoux - Granilia - ZA de la Molière 81300 Graulhet.

En tant que créateur et distributeur de la marque Camille Estivals Bijoux, nous sommes en droit de choisir de proposer ou non certains produits de la marque sur www.camille-estivals.com.

Lorsque vous utilisez notre Site Internet et/ou que vous effectuez des achats de produits proposés à la vente sur www.camille-estivals.com, vous vous engagez à respecter ces présentes Conditions Générales.

L'Entreprise Estivals Camille Bijoux se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ces présentes Conditions Générales d'Utilisation. En continuant d'utiliser le site www.camille-estivals.com après modifications de ces Conditions Générales d'Utilisation, vous vous engagez à les respecter ainsi qu'à reconnaître la Politique de Confidentialité.

- 13. Politique de confidentialité 

L'Entreprise Estivals Camille Bijoux s'engage à respecter les dispositions légales applicables au commerce électronique. Les renseignements que vous nous fournissez lors de votre commande sont indispensables pour traiter cette dernière.

Il en va de-même pour votre inscription (qui reste facultative) à notre newsletter, afin que vous puissiez recevoir des mails contenant des informations sur notre marque, sur nos nouveautés, promotions etc. A tout moment vous pouvez vous désabonner si vous le souhaitez en nous contactant à l'adresse mail suivante : contact@camille-estivals.com 

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous contacter par email : contact@camille-estivals.com ou par courrier à l'adresse suivante : Estivals Camille Bijoux - Granilia - ZA de la Molière 81300 Graulhet 

Déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n°2136586 v 0 le 29 décembre 2017.

www.camille-estivals.com n'est pas un site destiné aux enfants mineurs.

- 14. Droits de propriété intellectuelle

Le site www.camille-estivals.com ainsi que son contenu appartiennent à l'Entreprise Estivals Camille Bijoux et/ou à nos donneurs de licences et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au marketing.

Tous les éléments de www.camille-estivals.com sont la propriété exclusive de l'entreprise Estivals Camille Bijoux.

Aucune personne physique ou morale autre que Camille Estivals n'est autorisée à utiliser, reproduire, diffuser partiellement ou dans sa totalité à quel titre que ce soit le contenu de ce dit site internet (liste non exhaustive) : noms de domaine, nom de marque, photos, textes, logos, logiciels, vidéos, fichiers sonores, éléments graphiques...

Les produits Camille Estivals Bijoux (bijoux et autres accessoires) présentés sur www.camille-estivals.com sont également protégés et ont fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction partielle ou totale est interdite.

- 15. Renonciation et liens

L'Entreprise Estivals Camille Bijoux ne peut garantir et affirmer que le Site Internet www.camille-estivals.com est exempt de virus ou autre matériel de destruction et que les informations contenues sur www.camille-estivals.com sont à jour, complètes ou exactes. 

Notre Site Internet peut contenir des erreurs (sans que cette liste soit exhaustive) au niveau des descriptifs de produits, des images, des prix, des spécificités techniques ou encore de la disponibilité d'un produit au niveau du stock. 

Le site www.camille-estivals.com est présenté en l'état et en fonction des disponibilités. L'entreprise Estivals Camille Bijoux exclue toute garantie de toute nature, expresse ou implicite.

Les images de produits présentes sur le Site Internet www.camille-estivals.com sont uniquement prévues à des fins d'illustration et ne constituent pas une garantie du nombre de produits que vous pourriez recevoir en passant une commande.

Le Site Internet www.camille-estivals.com peut comporter des liens vers d'autres sites, non édités et non gérés par l'Entreprise Estivals Camille Bijoux. Ces liens sont uniquement fournis par titre de commodité.

Si vous désirez mettre un lien vers le site www.camille-estivals.com (sur votre site internet ou blog par exemple), merci de nous en demander l'autorisation en nous contactant par mail à l'adresse suivante : contact@camille-estivals.com 

Nous vous remercions d'avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et vous souhaitons une excellente navigation sur www.camille-estivals.com

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